Conditions Générales de Vente (B2B – Grossiste)

Dernière mise à jour : 25 octobre 2025.

Les présentes conditions régissent les ventes de prêt-à-porter en gros entre professionnels.

1. Champ d’application

Ventes réservées aux acheteurs professionnels (numéro SIRET/TVA requis). Toute commande vaut acceptation.

2. Prix

Prix en euros, hors taxes et hors frais de livraison. TVA applicable à la date de facturation.

3. Commandes

Commande ferme dès confirmation écrite (email/interface). Le vendeur peut refuser pour motif légitime.

4. Paiement

Paiement à 30 jours fin de mois par virement.

Intérêts de retard au taux BCE + 10 points et indemnité forfaitaire de 40€ (C. com. art. L441-10).

5. Livraison et risques

Livraison par transporteur, Incoterm DAP. Risques transférés à la remise au transporteur.

À réception, vérification des colis. Réclamations sous 7 jours avec justificatifs.

6. Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral (C. civ./C. com.).

7. Garanties

Garanties légales applicables entre professionnels. Pas de garantie commerciale supplémentaire.

8. Responsabilité

Responsabilité limitée au montant de la commande. Aucun dommage indirect (perte d’exploitation…).

9. Force majeure

En cas de force majeure au sens de la jurisprudence, les obligations sont suspendues pendant l’événement.

10. Droit applicable – Juridiction

Droit français. Tribunal compétent : Bobigny.